Article 669 du Code général des impôts : explication de l’article de loi

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La valeur du Droit d’Usage et d’Habitation ou DUH constitue une notion divisant divers intervenants à l’acte viager. En effet, les notaires, les agents immobiliers ainsi que les spécialistes du viager ne sont pas toujours d’accord par rapport au mode de calcul du Droit d’Usage et d’Habitation. La plupart des notaires appliquent le barème déterminé par l’article 669 du Code Général des Impôts. Il est en effet important de bien évaluer l’usufruit et la nue-propriété grâce à un barème établi à cet effet pour déterminer les droits de chacun.

Comprendre l’article 669 du Code Général des Impôts

C’est en 2004 que l’article 669 du Code Général des Impôts est appliqué en remplacement de l’ancien article 762 du Code Général des Impôts. Ce dernier est un barème fiscal strictement administratif datant de 1901. Jusqu’à son remplacement, l’article 762 avait pour but de déterminer la valeur de la nue-propriété ainsi que de l’usufruit à la date de la mutation par acte authentique.

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En ce qui concerne l’article 669 du Code Général des Impôts, il s’agit également d’un barème administratif utilisé essentiellement par l’administration fiscale ainsi que les notaires pour le cas des donations, la transmission de patrimoine ainsi que les successions. Toutefois, les notaires se servent également de l’article 669 du Code Général des Impôts afin de calculer le viager.

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Le barème fiscal

Grâce à l’article 669 du Code Général des Impôts, il est possible de réaliser une évaluation de l’usufruit ainsi que de la nue-propriété d’un bien pour des raisons fiscales pour payer les droits de mutation à titre gratuit ainsi que la taxe de publicité foncière.

La loi a en effet déterminé un barème reposant sur l’espérance de vie de l’usufruitier. A titre de rappel, l’usufruit est un droit viager donnant le droit à l’usufruitier de disposer de la chose et d’en bénéficier les fruits, autrement dit l’ususet le fructus. Étant donné qu’il s’agit d’un droit viager, la valeur de l’usufruit dépend de la durée du démembrement de propriété.

Il est obligatoire de recourir au barème fiscal, notamment quand il est question de définir le montant des droits de chacun dans une mutation. Il s’agit d’une contrainte préconisée par l’article 669 du Code Général des Impôts.

C’est en 1901 que le barème d’évaluation fiscale de l’usufruit ainsi que de la nue-propriété a été mise en place. L’article 19 de la loi de finances de 2004 est venu actualiser ce barème afin de prendre en considération l’évolution de l’espérance de vie. De cette manière, la valeur de l’usufruit a été revue à la hausse tandis que la valeur de la nue-propriété a été revue à la baisse.

En résumé, l’article 669 du Code Général des Impôts constitue un barème fiscal qui vient remplacer l’article 762 dans la détermination de la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit. Cette évaluation est nécessaire dans le but de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit et la taxe de publicité foncière.