Si certaines lois sont votées pour situer les obligations des citoyens français, d’autres leur notifient leurs droits. Cependant, faute de connaissance des dispositions légales, certaines personnes n’arrivent pas à en profiter. Il existe de ce fait plusieurs dispositions dans le secteur de l’immobilier pour faciliter les investissements des Français. La loi Pinel est l’une de ces lois. Quelles sont les dispositions de cette loi et qui peut en bénéficier ?
Généralités sur la loi Pinel
La loi Pinel est une mesure fiscale issue de la loi Duflot. Elle s’applique à tous les contribuables français. Elle aide les particuliers souhaitant investir dans le neuf, avec une réduction d’impôt sur le revenu sur une période minimale. Cette réduction est calculée sur le coût du logement. L’application de la loi Pinel est plus souple que la loi Duflot.
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Ces mesures visent à favoriser la construction de nouvelles constructions dans des zones déterminées. Pour être éligibles à la loi Pinel, les programmes immobiliers neufs doivent respecter les caractéristiques thermiques. Mais également, les performances énergétiques correspondant à la certification Réglementation Thermique 2012.
Domaine d’action de la loi Pinel
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- Location d’un logement neuf en résidence principale sur une durée de : 6, 9 ou 12 ans
• Le plafond d’investissement est de 300 000 € par an
• L’achat du bien doit se faire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Le tableau ci-dessous vous présentent les atouts de la loi Pinel :
| Exonération fiscale | 12% pour un investissement sur 6 ans 18% pour un investissement sur 9 ans 21% pour un investissement sur 12 ans |
| Location | Il est désormais possible de louer à un proche si ce dernier est hors foyer fiscal. |
| Villes éligibles | Réaffirmer leur valeur par rapport à la loi Duflot, afin de faciliter l’investissement locatif. Environ 600 villes éligibles. |
| Location | Hausse du plafond des loyers. Plafond du fonds des locataires. |
| Limite au mètre carré de la surface habitable | Plafond fixe à 7500 € le m² pour permettre une meilleure répartition des mesures dans les villes ayant un prix au mètre carré élevé. |
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel
Différentes conditions d’éligibilité sont imposées par le système Pinel en matière de logement, de location et d’investissement. Il est nécessaire de respecter ces conditions pour bénéficier des avantages fiscaux.
Le logement
Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit répondre aux conditions suivantes :
- être neuf ou rénover
- être acquis dans la construction « Nouvelle construction »
- bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
- avoir été construit dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du site
- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
Le loyer
Le loyer, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :
- Pinel location du bien, sur la durée d’engagement : 6, 9 ou 12 ans (min 6 ans)
- location en résidence principale
- location vide
- définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel
L’investissement
Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :
- l’investissement ne doit pas dépasser 300.000 €
- l’investissement doit être de 5.500 € par m² maximum
- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite de 300.000 €
Le contribuable français qui souhaite investir peut bénéficier des conditions avantageuses annoncées par la loi.
L’objectif du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Ceci afin de relancer et de faire croître le secteur. Ce qui, à long terme, augmente l’offre de logements locatifs sur le marché général de l’immobilier.
Quelles déductions fiscales sont combinées avec la loi Pinel ?
Les déductions fiscales combinées avec la loi Pinel sont :
L’impôt foncier
L’impôt foncier est déductible des revenus fonciers. Cependant, il faut noter que la taxe est partiellement exonérée les 2 premières années. Ceci dans les communes qui ont adopté ce type d’exonération pour les nouvelles constructions.
Frais de gestion dans le cadre de la loi PINEL
Si le bien est géré par un syndic, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant du loyer annuel.
Intérêts d’emprunt et Loi PINEL
Si l’on finance le bien par un emprunt bancaire, les intérêts d’emprunt versés sont déductibles dans la limite du montant du loyer annuel.
