Article R4127-36 du Code de la santé publique : explication de l’article de loi

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Entrée en vigueur depuis le 31 mai 2021, l’article R4127-36 du code de la santé publique stipule que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être véritablement recherchée dans tous les cas. En effet, au cas où le malade en  état d’exprimer sa volonté refuse les investigations ou le traitement proposé. Le médecin a l’obligation de respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Dans le cadre de vous en informer plus sur l’article R4127-36 du code de la santé publique, nous vous présentons cet article.

Le réveil obligatoire du consentement du patient

Tout d’abord, le consentement du patient majeur en état d’exprimer sa volonté est nécessaire à la réalisation d’un acte ou traitement médical. En effet, pour que ce consentement soit valide, il doit véritablement intervenir suite à la délivrance d’une information médicale loyale claire ainsi que appropriée. Cependant, il existe des limites à cette exigence de consentement

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  • l’urgence : tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en peril doit forcément lui apporter assistance ainsi que lui fournir les différents soins nécessaires.
  • l’obligation de soins : en effet, par exception, certaines personnes peuvent être soumises à une obligation de soin tout comme par exemple les toxicomanes. De même, certaines personnes peuvent être soumises à une obligation de soin tout comme les personnes condamnées notamment pour infraction sexuelle.

Personne hors d’état d’exprimer sa volonté

Au cas où, un patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin à l’obligation de consulter sa personne de confiance, ses proches ainsi que ses représentants.

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Selon l’article 1111-4 du code de la santé publique, si la personne est hors d’état de manifester sa volonté, aucune investigation ou intervention ne peut être réalisée sauf en cas d’urgence ou impossibilité sans que la personne de confiance prévue à l’article 1111-6 ait été consultée. En effet, le médecin sollicitera soit la personne de confiance ou à défaut un proche.

Les missions de la personne de confiance

Généralement, la loi confère à la personne de confiance deux principaux rôles :

  • La personne de confiance accompagne et soutient le patient dans ses démarches. Cette dernière pourra assister aux entretiens avec les médecins et ainsi aider le patient dans sa prise de décision.
  • La personne de confiance est obligatoirement consultée avant tout acte médical important. Ceci, lorsque le patient ne serait pas en état de manifester sa volonté. Il en est de même au cas où le médecin décide d’arrêter ou de limiter un traitement inutile ou disproportionné.

La personne de confiance ne prend du tout pas de décision médicale. Cette personne est tout simplement consultée par le médecin et ceci de manière obligatoire. Par contre, au cas où le médecin se trouve dans une situation d’urgence, ou dans l’impossibilité de contacter la personne de confiance, ce dernier peut s’affranchir du consentement et ainsi intervenir selon l’article R4127-36 du code de la santé publique.

Sachez que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Par conséquent, un mineur ne pourra en aucun cas faire cette désignation. Il devra, à cet effet, faire appel à ces parents.